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La loi du 31 août 2018 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS) entre en vigueur.

vendredi, 14 septembre 2018

L'ULESS est heureuse d'annoncer que la loi du 31 août 2018 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS) vient d'être publiée du Mémorial A 823 du 14 septembre 2018. 

L’ULESS accueille très favorablement cette nouvelle législation sur les sociétés d'impact sociétal (SIS) qui modifie de nombreuses dispositions législatives applicables aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, en l'occurrence :

- le Code du travail  

- la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

- la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes

- la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement

- la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public

- la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation 

- et la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

La loi du 31 août 2018 vise exclusivement à garantir à toutes les organisations relevant de l’économie sociale et solidaire (asbl et fondations) qui bénéficient actuellement de mécanismes de soutien public qu'elle ne seront pas privées d'une part importante de leur financement à cause d'un changement de statut juridique vers le nouveau régime de société d'impact sociétal (SIS).

Du point de vue de l'ULESS, cette nouvelle législation résout de nombreuses incertitudes résiduelles relatives à la transition des entreprises de l’économie sociale et solidaire actuellement constituées principalement sous la forme d’associations sans but lucratif ou de fondations vers le régime de la société d’impact sociétal (SIS).

Dans son avis du 31 mai 2018, l'ULESS avait fortment insisté pour que cette nouvelle législation  sur les sociétés d'impact sociétal (SIS) puisse entrer en vigueur rapidement. Il s'avère que la loi du 31 août 2018 sur les sociétés d'impact sociétal avait été votée à l’unanimité par les membres de la Chambre des Députés le 25 juillet 2018, soit quelques jours à peine avant la fin de la session parlementaire.

C'est pourquoi l'ULESS tient à exprimer ses plus vifs remerciements à la fois à l'auteur du projet de loi, M. Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, au rapporteur de la loi, M. Georges Engel, à tous les membres de la Commission Travail, Emploi et Sécurité sociale, ainsi qu'à l'ensemble des Députés pour leur soutien ferme et indéfectible à l'économie sociale et solidaire. 

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