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Etant donnée la rapide évolution de l’environnement tant juridique qu’économique, l’ULESS défend les entreprises sociales à travers l’élaboration d’avis et de propositions concrètes portant sur le cadre juridique applicable au secteur et à travers des prises de position face à l’évolution du cadre législatif au niveau de l’Union européenne.
L’ULESS offre également un appui juridique à ses membres dans la résolution de litiges éventuels vis-à-vis d’une organisation tierce auprès de l’espace de médiation mis en place par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.



Sociétés d’Impact Sociétal - SIS

La loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS) consacre une reconnaissance officielle de l'économie sociale et solidaire. La SIS est destinée à la fois aux...